J.O. 269 du 19 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément d'ACI pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

NOR : EQUT0401495A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;

Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses ;

Vu la demande en date du 25 juin 2004 d'ACI, sis 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 20 octobre 2004,

Arrête :


Article 1


ACI a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 et I de l'arrêté RID du 5 juin 2001 susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14.

Toutefois, le présent agrément n'est validé que dans la mesure où ACI demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.

Article 2


ACI doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.

Article 3


ACI est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2005.

Article 5


Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin